Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délimitation des régions

Article 1

I. - modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4111-1

II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.