L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 janvier 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 635 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Delebarre, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 658 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 659 (2013-2014) ; Discussion les 3 et 4 juillet 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2014 (TA n° 150, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2100 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2120 ; Avis de M. Florent Boudié, au nom de la commission du développement durable, n° 2106 ; Discussion les 16, 17 et 18 juillet 2014 et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 390). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 6 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 42 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 43 (2014-2015) ; Discussion les 28, 29 et 30 octobre 2014 et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 13, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 2331 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2358 ; Discussion les 18, 19 et 20 novembre 2014 et adoption le 25 novembre 2014 (TA n° 429). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 125 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 136 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 137 (2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2410. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2412 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2417 ; Discussion le 8 décembre 2014 et adoption le 9 décembre 2014 (TA n° 448). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 156 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission spéciale sur la délimitation des régions, n° 170 rectifié (2014-2015) ; Texte de la commission n° 171 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 15 décembre 2014 (TA n° 35, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2461 ; Rapport de M. Carlos Da Silva, au nom de la commission des lois, n° 2462 ; Discussion le 8 décembre 2014 et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2014 (TA n° 455). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.

LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)