Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre IX : Contentieux

Article L223

Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Nota

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Code électoral

Article L223

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