Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 47

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
II. (abrogé)
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Art. 21
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