LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- Code électoralArt. L46-1
- Code électoralArt. L336
- Code électoralArt. L558-1 A
- Code général des collectivités territorialesArt. L3113-2
II. ― Par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011Art. 21
II. (abrogé)
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011Art. 21
- LOI n°2010-145 du 16 février 2010Art. 1, Art. 2
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 1, Art. 3, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null, Sct. CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX, Art. 82
- Code électoralArt. L250
- Code électoralArt. L341
Le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi, à l'exception des articles 34, 38 et 40 et du I de l'article 42.