I.-A.-A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :

RÉGION	POURCENTAGE
Alsace	3,040 07
Aquitaine	4,518 35
Auvergne	2,257 99
Bourgogne	2,522 71
Bretagne	4,435 24
Centre - Val de Loire	4,161 95
Champagne-Ardenne	2,009 11
Corse	0,474 27
Franche-Comté	1,902 34
Ile-de-France	15,355 30
Languedoc-Roussillon	3,739 75
Limousin	1,225 26
Lorraine	4,156 99
Midi-Pyrénées	3,705 48
Nord-Pas-de-Calais	6,021 99
Basse-Normandie	2,466 42
Haute-Normandie	2,999 37
Pays de la Loire	6,377 39
Picardie	2,635 74
Poitou-Charentes	3,696 46
Provence-Alpes-Côte d'Azur	6,791 27
Rhône-Alpes	8,876 01
Guadeloupe	1,659 56
Guyane	0,439 23
Martinique	1,835 02
La Réunion	2,674 29
Mayotte	0,022 43

A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
B.-La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
C du I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40A

modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6241-2

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 29