Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Article D131-33

En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions des articles D. 142-17 à D. 142-20 sont applicables à la notification des arrêtés.

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Code des juridictions financières

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