Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
        • Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
          • Section 4 : Dispositions diverses.

Article R273-31