Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre III : Dispositions propres aux constructions
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
          • Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

Article R*431-33-2