Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE V : De l'aménagement commercial.
      • Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
        • Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

Article R751-11