Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE V : De l'aménagement commercial.
    - Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
      - Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.

Article R751-10

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.

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Code de commerce

Article R751-10