Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

Article L552-9-5

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d'appel, le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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Code de l'organisation judiciaire

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