Code de l'organisation judiciaire
Section 1 : Le tribunal de première instance
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Nota
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.