Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

Article L552-9-6

Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-6