Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  - TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section 1 : Le tribunal de première instance
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

Article L552-9-8

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Le président du tribunal constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal foncier, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.

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Code de l'organisation judiciaire

Article L552-9-8