Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
      - Section 6 : Mesures de police administrative

Article D233-20

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.

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