Article D233-20 consolidé du dimanche 1 mars 2015 au jeudi 30 septembre 2021
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement.
Article D233-20 consolidé en vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité.