Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
    - Chapitre 7 : Travailleurs migrants
      - Section 1 : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
        Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

Article R767-9

Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Code de la sécurité sociale

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