Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        • Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
          • Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
            • Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
              • Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Article R6331-61