Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
      - Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

Article R8281-1

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R8281-1