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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L1254-18
Code du travail
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
TITRE V : CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET AUTRES CONTRATS DE MISE À DISPOSITION
Chapitre IV : Portage salarial
Section 3 : Contrat de travail
Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée
Paragraphe 4 : Dispositions finales
Article L1254-18
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 4 avril 2015
Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles
L. 1242-10
,
L. 1242-16
,
L. 1243-1
à
L. 1243-6
et
L. 1243-8
.
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