Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre V : Dispositions propres aux démolitions
    - Chapitre Ier : Demande de permis de démolir

Article R*451-7

Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente.

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