Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des communautés européennes
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance.

Article R352-1-1

Les sociétés anonymes soumises aux dispositions du présent titre sont dispensées du prélèvement prescrit par l' article L. 232-10 du code de commerce .

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Code des assurances

Article R352-1-1