Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
        • Section 3 : (Fonctionnement)
          • Sous-section 1 : Conseil d'administration
            • Paragraphe 5 : Dispositions générales et attributions de la Commission paritaire, de l'employeur et de l'assemblée générale

Article R931-3-36