Dans la mise en œuvre des dispositions des articles R. 355-3 et R. 355-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue si la fourniture d'informations représente, pour les entreprises d'assurance ou de réassurance, une charge disproportionnée, eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques auxquels les entreprises sont exposées, et ce, compte tenu au moins :
a) Du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise ;
b) De la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise ;
c) Des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu ;
d) Du niveau de concentration du risque ;
e) Du nombre total de branches d'assurance vie et non-vie pour lesquelles l'agrément est accordé ;
f) Des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière au niveau de l'Union ;
g) Des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite garantissant en permanence le caractère adéquat de ces informations ;
h) De l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise ;
i) Du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis ;
j) Du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.

Code des assurances

Article R355-5