Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
      - Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Article R310-17-3

Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1, les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 342-14 s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

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