Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
    • Titre VI : Prévention des risques naturels
      • Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
        • Section 2 : Dispositions pénales
          • Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques

Article R562-20