Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 1 : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement

Article R746-3

I.-Les articles R. 613-10 à R. 613-23 et R. 613-28 à R. 613-30 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application des articles R. 613-14 et R. 613-15, les références au livre VI du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

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