Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
    - Chapitre II : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
      - Section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale

Article D862-7

Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale

Article D862-7