Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

Article D861-1

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule.
Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Précédent Suivant

Code de la sécurité sociale

Article D861-1