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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L723-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Article L723-8
Version consolidée du vendredi 31 juillet 2015 au mardi 1 janvier 2019
L'office notifie par écrit sa décision au demandeur d'asile. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
Aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'office.
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