Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
    - Chapitre III : Droit de préemption
      - Section 3 : Dispositions diverses

Article R143-20

L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L. 141-1-1 est le préfet de région.

Précédent Suivant