Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 287

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5125-1, Art. L5125-2, Art. L5125-5
III. - Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.
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