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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L641-1-2
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
Article L641-1-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 8 août 2015
Lorsque sont réunies les conditions prévues
à l'article L. 621-4-1
, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
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