PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES
      - Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises

Article L4454-3

La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.

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Code des transports

Article L4454-3