Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
Article L4454-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Le contrat de location d'un bateau de marchandises avec équipage comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi de l'équipage et dans l'exécution des opérations de transport.
Article L4454-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage.
Article L4454-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 8 août 2015
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.