Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Titre III : SOLIDARITÉS ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
- Chapitre Ier : Suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales et humaines

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-7

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