Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

AUTORITÉ	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité de contrôle prudentiel	1 121
Autorité des marchés financiers	469
Haute Autorité de santé	409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haut Conseil du commissariat aux comptes	43
Médiateur national de l'énergie	47
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières	52
Total	2 277

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 72