Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires.
      - Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Article L812-2-1

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L812-2-1