Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.
    - Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires.
      - Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
        Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession.

Article L811-3

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.

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Code de commerce

Article L811-3