PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES
      - Chapitre III : Sanctions pénales
        Section 2 : Sanctions pénales
        Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial

Article L4463-5

Est punie de 7 500 € d'amende la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4413-1 relatives au cabotage et de l'article L. 4454-3 relatives à la location transfrontalière.

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Code des transports

Article L4463-5