Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 26

I et II.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L241-9

III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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