Article 27

- Code de l'énergie

Art. L713-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-4

- Code de l'énergie

Art. L713-2, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions, Art. L714-1, Art. L714-2

- Code de l'énergie

Sct. Chapitre Ier : Dispositions diverses, Art. L241-9, Art. L241-11, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions, Sct. Section 1 : Recherche et constatation, Art. L242-1, Sct. Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L341-4-1, Art. L453-8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L134-4