LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 28
- Code de l'énergieArt. L337-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieA modifié les dispositions suivantes :Art. L445-6, Art. L121-36
- Code de l'énergieA modifié les dispositions suivantes :Art. L453-7
- Code de l'énergieIV.-La mise à disposition des données de consommation exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel, est progressivement proposée à l'ensemble des consommateurs domestiques, après une évaluation technico-économique menée par la Commission de régulation de l'énergie.Art. L341-4, Art. L121-8