LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 10
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. L142-1, Art. L142-2, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6