Sct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-118, Art. L121-117, Art. L121-119
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L113-9, Art. L123-6
V.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. VIII.-L'article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu'il résulte du VII du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.