Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Titre IV : LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

Article 96

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-21-2, Art. L541-33

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