Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
      - Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation

Article 764-29

La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
Le recours ne permet pas de contester la condamnation ou la décision de probation prise par l'Etat de condamnation.

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Code de procédure pénale

Article 764-29