LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 26
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5
-Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L4624-4
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4
-Code de la sécurité sociale.X. A modifié les dispositions suivantes :Art. L461-2, Art. L461-6
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L 4162-3