LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Chapitre V : Adaptation des règles du dialogue social interprofessionnel
- Code du travailArt. L2151-1, Art. L2152-1, Art. L2152-2, Art. L2152-6, Art. L2261-32
IV.-Une concertation est engagée entre les organisations professionnelles d'employeurs membres du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail sur les évolutions possibles des règles de répartition des crédits et de gouvernance de ce fonds, prévues, respectivement, aux articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du même code, en tant qu'elles concernent les organisations professionnelles d'employeurs. Elle prend fin au plus tard le 15 novembre 2015.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance les règles de répartition des crédits et de gouvernance du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail mentionnées au premier alinéa du présent IV, au regard de la concertation mentionnée au même alinéa. Le projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Code du travailArt. L2122-6-1
- Code du travailArt. L2135-7, Art. L2135-11, Art. L3142-8
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L1226-12, Art. L4622-2, Art. L4622-3, Art. L4624-1, Art. L4624-3, Art. L4624-5
-Code du travailA créé les dispositions suivantes :Art. L4624-4
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct. Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-1, Art. L4641-2, Art. L4641-3, Sct. Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Art. L4641-4
-Code de la sécurité sociale.X. A modifié les dispositions suivantes :Art. L461-2, Art. L461-6
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L 4162-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L461-1
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Déclaration des expositions, Art. L4161-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-11, Art. L4162-13
II.-Par dérogation au II de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, les entreprises tenues à l'obligation mentionnée à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale déclarent, au moyen de la déclaration mentionnée au même article L. 133-5-4, les facteurs de risques professionnels auxquels leurs salariés sont exposés.
- Code du travailArt. L4161-2
- Code du travailArt. L4161-3
- Code du travailArt. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20
II. - Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.
- Code du travailArt. L4613-2